Conditions générales de vente en ligne

Introduction

    Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la sprl The Tasting Room Company, dont le siège est établi Allée de la Cense Rouge n°29 à 4031 Angleur, Belgique

    BCE: BE 0826.829.681
    Téléphone:+32 (0)495/32.20.20
    Fax:+32 (0)4/382.19.10
    E-mail: info@thetastingroomcompany.com
    ci-après dénommée « TTR »,

    et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer une commande via le site Internet de TTR (www.thetastingroom.be,www.thetastingroomcompany.com, www.thetastingroomcompany.be, www.thetastingroomcompany.eu ) ci-après dénommées « le Client ».

Article 1 : Champ d'application

  1. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des relations entre TTR et le Client dans le cadre de la vente des produits proposés, de la mise en ligne et de la commande des services offerts sur le site Internet.

  2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de TTR.

  3. TTR se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

  4. Les cas d'application non prévus dans les présentes devront être régis par les usages en vigueur dans le secteur de la vente sur Internet pour les sociétés belges.

Article 2 : Acceptation

  1. La confirmation de la commande par le Client sur le site Internet de TTR vaut adhésion et acceptation pleine et entière des CGV.

  2. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TTR constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Article 3 : Interprétation

    Les intitulés des articles des présentes CGV sont fournis à titre indicatif et ne pourront en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent.

Article 4 : Durée

    Les CGV s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits et services proposés par TTR.

Article 5 : Territoire

    Les commandes effectuées auprès de TTR sont réputées livrables sur le territoire belge, sauf dérogation contraire, expressément prévue par TTR à la demande motivée du Client et moyennant des conditions particulières quant aux délais et paiements, lesquelles seront définies dans un avenant à la commande.

Article 6 : Produits et Services

  1. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies directement en ligne au moment de la passation de la commande.

  2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits et services proposés sur le site Internet et avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer la commande en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable du choix des produits et services, et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de TTR ne peut être engagée à cet égard.

Article 7 : Commande

  1. Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, en les ajoutant à son panier.

  2. La commande devra ensuite être confirmée par le Client lorsque celui-ci procédera au paiement effectif.

  3. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par TTR, indiquant que le paiement effectué par le Client a été accepté. L'acceptation de la commande est donc subordonnée au paiement intégral de celle-ci par le Client.

  4. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande à tout moment sur le site Internet de TTR dans son espace personnel.

Article 8 : Tarifs

  1. Les produits sont fournis et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par TTR et tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par TTR est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes et accises comprises. Ils ne comprennent pas les frais de transport, lesquels s'élèvent à 15 Euros pour toute livraison en une seule fois à une adresse située en Belgique, et seront facturés selon le montant de la commande (livraison gratuite à partir de 300 Euros TTC d'achat).

  2. TTR se réserve le droit de pouvoir modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les tarifs applicables seront ceux en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 9 : Conditions de paiement

  1. Délais de paiement: Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. TTR ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité (prix TTC et frais de livraison).

  2. Modalités de paiement: Quelque soit le mode de paiement de la commande choisi par le Client, celui-ci ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues à TTR.

    Le règlement des achats s'effectue en Euros par cartes bancaires via un système de paiement sécurisé, par chèque cadeau ou encore par virement sur le compte bancaire de TTR aux références suivantes:
    CBC Banque Succursale Liège – 2629
    Boulevard Piercot 35
    4000 Liège
    COMPTE: 732-0231256-59
    IBAN: BE84 7320 2312 5659
    SWIFT: CREGBEBB

    En ce qui concerne le système de paiement sécurisé, TTR passe par les services d'Ogone e-Commerce, solution de paiement conçue pour le commerce électronique. Dès que vous procédez au paiement, le site Internet de TTR vous dirige vers le site Ogone. Ogone e-Commerce recueille les informations nécessaires et traite la demande de paiement. Après vérification du paiement, Ogone vous redirige sur le site Internet de TTR.
    Pour plus d'informations à ce sujet, rendez-vous sur le site d'Ogone: http://www.ogone.be

    Les cartes suivantes sont acceptées pour le paiement en ligne:
    Les cartes de crédit suivantes sont acceptées: Visa, Eurocard/ Mastercard.
    Les systèmes Net Banking suivants sont acceptés: CBC/KBC Online.
    Les cartes bancaires Bancontact/Mistercash et Maestro sont également acceptées.

  3. Préparation de la commande: La commande est préparée lorsque TTR a encaissé le paiement et reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (notamment les coordonnées complètes du Client et du destinataire de la commande). Tant que l’intégralité des éléments n’aura pas été reçue par TTR, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à TTR.

Article 10 : Livraison

  1. Frais de livraison: TTR pratique un forfait unique de livraison comprenant les frais de transport et d'assurance qui s'élève à 15 Euros TVAC pour toute la Belgique et s'applique sur la totalité de la commande, peu importe le nombre de produits commandés. Pour les commandes livrées à l'étranger, les frais seront fixés en fonction de ceux de la compagnie de transport qui sera utilisée par TTR, moyennant l'accord préalable du Client sur ceux-ci, lequel accord est présumé donné à défaut de réaction contraire en passant la commande.

  2. Gratuité: Pour toute commande supérieure à 300 Euros TVAC livrée en une seule fois à une adresse située en Belgique, la livraison sera effectuée gratuitement.

  3. Délai: Les produits achetés par le Client seront livrés dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la passation de la commande à condition que le paiement ait été effectué et confirmé. Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

  4. Dépassement de délai: Le récapitulatif de la commande précise la date limite de livraison. En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 7 jours, non justifié par un cas de force majeure, le Client doit en informer TTR par recommandé dans un délai de 15 jours. Le Client doit indiquer s'il souhaite obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Passé le délai de 15 jours, TTR estimera que les produits ont bien été livrés et le Client ne pourra plus porter de réclamations pour non réception de sa commande.

  5. Emballage: Les Produits sont livrés dans l'emballage original du fournisseur, à l'exception des caisses panachées ou des commandes pour 1 ou 3 bouteilles qui sont livrées dans des cartons au nom de TTR.

  6. Transport: La livraison des produits est effectuée par TTR. Les marchandises sont assurées par TTR pendant leur transport et voyagent à ses risques et périls.

  7. Horaire: Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi entre 9 et 18h.
    Suite à sa commande, TTR envoie au Client un e-mail confirmant le jour et l'heure approximative de passage (fourchette de 2 heures). La veille de la livraison, TTR confirme à nouveau téléphoniquement l'heure de passage pour le lendemain. En cas d'absence, le Client pourra venir chercher lui-même les produits commandés au siège social (voir « Collecte ») ou demander à TTR d'organiser un deuxième passage, moyennant nouveau paiement des frais de livraison (en cas de livraison gratuite lors du premier passage, le forfait de 15 Euros sera réclamé pour toute livraison en Belgique).
    Le Client a toujours la possibilité de contacter le Service Client de TTR pour organiser un éventuel aménagement d'horaire de livraison, lequel sera toujours confirmé par e-mail.

  8. Réception: La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur de TTR au Client, confirmée par la signature du Client sur le bordereau de livraison.

  9. Conformité: Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison. Il lui appartient de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d'avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison. Il peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme. En cas de défaut de conformité, TTR assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais et à ses frais. Si le remplacement du produit est impossible, le Client pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

  10. Adresse de livraison: Si tout ou partie des adresses de livraison s’avèrent incorrectes obligeant TTR à retourner les commandes dans son entrepôt, il revient au Client d’en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, nouveaux frais de livraison,…). TTR ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu en cas d'erreur de la part du Client.

  11. Collecte: En toutes hypothèses, le Client peut choisir de venir chercher lui-même sa commande au siège de TTR. Dans un tel cas, il ne supporte pas les frais de livraison. Cette possibilité doit être indiquée clairement par le Client lors de sa commande. La collecte au siège de TTR est uniquement possible sur rendez-vous, lequel sera toujours confirmé par e-mail.

Article 11 : Faculté de rétractation

  1. Délai: Conformément à l'article 47 § 1 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur , le consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours calendrier à compter du lendemain du jour de la livraison pour retourner, à ses frais, les produits achetés et ne lui convenant pas.

  2. Organisation du retour: Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de TTR par téléphone au +32 (0)495/32.20.20. du lundi au vendredi de 9 à 18h ou par e-mail (info@thetastingroomcompany.com). TTR confirmera par e-mail que le retour lui a bien été notifié.

    Le produit devra soit être délivré en main propre au siège de TTR (uniquement possible sur rendez-vous), soit être retourné par recommandé à l'adresse suivante:
    sprl The Tasting Room Company
    Allée de la Cense Rouge n°29
    4031 Angleur
    Belgique

    Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage (carton ou caisse en bois) d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

  3. Exercice du droit: Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur (forfait de 15 Euros TTC). En cas de demande de remboursement, TTR s'engage à rembourser les sommes versées par le consommateur dans un délai de trente jours .L'utilisateur sera remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de règlement par carte bancaire ou par virement bancaire.

Article 12 : Protection des mineurs

    Conformément à la Convention du 12 mai 2005 en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l'alcool qui interdit la distribution d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans, le Client s'engage à avoir l'âge légal requis à la date de la commande en cochant la case adaptée lorsqu'il passe commande.

    TTR rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et recommande d'en consommer avec modération.

Article 13 : Propriété Intellectuelle

    Tous les éléments du site Internet de TTR, à savoir les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et sons, sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété exclusive de TTR. Ils sont protégés à ce titre par le droit d'auteur.

    Toute représentation, reproduction, diffusion et rediffusion, partielle ou totale des éléments du site Internet de TTR, autre qu'à des fins privatives, non commerciales ou éducatives, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon, sauf autorisation expresse et préalable de TTR. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment.

    Toute personne souhaitant placer sur son site un lien simple ou un lien hypertexte renvoyant directement sur la page d’accueil du site Internet de TTR ne peut le faire qu'avec l'autorisation préalable et écrite de TTR. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment. TTR décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés au site Internet de TTR.

    « THE TASTING ROOM » ainsi que le logo « THE TASTING ROOM » sont enregistrés en tant que marque Benelux et sont protégés à ce titre par la Convention Benelux en matière de Propriété Intellectuelle.

Article 14 : Responsabilité

  1. Limitation: TTR s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site Internet dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. TTR décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ; pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site; et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, qu'elles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site Internet ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site Internet et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles et ne sont publiées qu'à titre d'information.

  2. Informations d'ordre technique: Le site Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communication ou difficultés d'ordre technique. Pour des raisons de maintenance, TTR pourra interrompre à tout moment le site.

  3. Qualité des produits : TTR s'engage à fournir des produits de qualité, acheminés en Belgique via un mode de transport sécurisé et adapté aux produits. TTR décline toute responsabilité en cas de défaut , quel qu'il soit, dans le produit ou dans le conditionnement d'origine.

Article 15 : Protection de la vie privée

    En application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par TTR. La communication de ces données pourra être décidée par TTR, dans les conditions légales, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

    Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et qui sont précisées dans la rubrique « Mentions légales » accessible sur le site Internet.

    Conformément à l’article 8 de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, TTR assure la conservation de l’écrit constatant la commande du client pendant une durée de dix ans à compter de la date de la livraison des produits ayant fait l’objet de ladite commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.

Article 16 : Droit applicable, tribunaux compétents et langue du contrat

    De convention expresse entre TTR et le Client, le site Internet ainsi que tous les actes qui en découlent – en ce compris les présentes CGV – sont régis par le droit belge.

    Le Client et TTR feront tout pour résoudre à l’amiable les conflits qui pourraient résulter de l’application des présentes CGV en appelant le Service Client de TTR, lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends.

    En cas de litiges, les Tribunaux de l'arrondissement de LIEGE seront compétents.

    La langue de la procédure est le français.

    Le site Internet est proposé en deux langues. Il a été rédigé en français et traduit en langue anglaise. En cas de litige, seul le texte français fait foi.

Article 17 : Date de la dernière mise à jour des mentions légales

    La dernière mise à jour des mentions légales date du 6 octobre 2010.

Clients professionnels

    Les présentes CGV s’appliquent intégralement aux ventes conclues entre TTR et les Clients professionnels en tenant compte des spécificités suivantes.

    Dans le cadre de la vente aux professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par TTR, dans les limites légales, lequel est systématiquement porté sur le devis soumis à acceptation préalable du professionnel.

    Un devis est préalablement établi pour une période de trente (30) jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie au Client professionnel, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » et aura apposé le cachet de la société. Cette acceptation de la commande vaudra acceptation des CGV.

    La commande ne sera préparée qu’à compter du retour par le Client professionnel du devis signé conformément à ce qui vient d’être exposé (sous réserve de détails complémentaires ou tous autres éléments nécessaires à l’envoi et la préparation de la commande ).

    Clause pénale : en cas de non paiement, total ou partiel , à la date d'échéance de la facture, TTR aura droit à une indemnité de dédommagement, fixée à 10 % du montant en principal HTVA, avec un minimum de 25 €.

    Par ailleurs, en cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d'échéance, un taux d'intérêt conventionnel de 10 % l'an sera dû sans mise en demeure préalable.

    En outre, nonobstant le fait que le transfert des risques afférents à la garde de la marchandise soit assumé exclusivement par l'acheteur dès la livraison effectuée, TTR reste propriétaire exclusif de la marchandise jusqu'au payement effectif total du prix de celle-ci.